CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GOLDEN STORE

PREAMBULE

La société GM6, SASU au capital de 40.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° B 752 849 596, dont le siège social est situé 89, Avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly Sur Seine Cedex (ci-après « le  Vendeur » ou « Golden Moustache ») vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Golden Moustache comme nulle et non avenue. L’acheteur (ci-après « l’Acheteur »), préalablement à sa commande (ci-après « la Commande »), déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il est précisé que les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.



ARTICLE 1 : OBJET

Le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.



ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site du Vendeur. Conformément à l’article L. 111 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le site du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander. Les produits peuvent être consultés sur Internet via l’adresse URL suivante : store.goldenmoustache.com . Les  offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Avant acceptation, l’Acheteur sera informé du processus de Commande sur le Site.  Ce processus se décompose en plusieurs étapes :

- Sélection d’un ou de plusieurs produits

- Validation du panier

- Vérification de l’ensemble des informations émises sur le récapitulatif de la commande

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

- Paiement en ligne

- Confirmation de la Commande et du règlement

- Envoi d’un mail de confirmation de Commande



ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

Quand l’Acheteur clique sur le bouton Valider après le processus de Commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées au titre de la Commande seront conservées par le Vendeur dans le but de mener à bien la prestation demandée, et conservées le temps nécessaire à la réalisation de ladite prestation par le Vendeur. De plus, ces données constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Acheteurs. L’acceptation de l’Acheteur sera valide si elle est conforme aux exigences législatives à savoir :

- Le Site accuse réception sans délai injustifié de la Commande de l’Acheteur, par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de Commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant facturé et les modalités de livraison de la Commande.

- L’accusé de réception vaut acceptation de la Commande par le Vendeur et valide la transaction.

De manière générale, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande. La Commande sera traitée dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter de son enregistrement et de sa validation. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur ou lui échanger les produits ne correspondant pas à la Commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas, l’Acheteur doit faire état de manière détaillée sur le bon de commande des problèmes existants et renvoyer le ou les produits. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.



ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison. Ces frais de livraison sont consultables à l’article 6 des présentes. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles. A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des produits notamment en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l´enregistrement de la Commande, sauf erreur manifeste. En effet, malgré la vigilance du Vendeur, il est possible que surviennent sur le site des erreurs de prix et ce, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...). Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les Commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services du Vendeur. Le Vendeur informera alors chacun des Acheteurs concernés dans les meilleurs délais, afin qu'ils soient en mesure, s'ils le souhaitent, de repasser leur Commande au prix corrigé et exact. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la Commande par l’Acheteur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’Acheteur.



ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros en totalité à la Commande par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le serveur de paiement Paylib, conforme aux règlementations interbancaires françaises et internationales. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Acheteurs avant toute livraison. En passant sa Commande sur le site du Vendeur, l’Acheteur s'engage à fournir au Vendeur les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par le Vendeur dans le délai imparti, ce dernier se réserve le droit d'annuler la Commande objet de la vérification. Les Commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.



ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des produits commandés par l’Acheteur en cas de dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Sur demande raisonnable et justifiée de l’Acheteur, le Vendeur pourra procéder à la réexpédition d’une Commande non reçue ou reçue endommagée. Les délais de livraison indiqués pour les produits à destination de la France métropolitaine sont des délais moyens. Les Commandes sont préparées et expédiées dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la Commande (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le colis est expédié le jour de la Commande si celle-ci est passée avant 12 (douze) heure (hors week-end et jours fériés). L’Acheteur est prévenu par courriel dès l’expédition du colis et un numéro de suivi de Commande lui sera communiqué afin d’être tenu informé du bon acheminement du colis.

Différents types de livraison sont possibles :

- Une livraison via le service Mondial Relay, en 48 (quarante-huit) à 72 (soixante-douze) heures : 5€ TTC (cinq euros Toutes Taxes Comprises) et OFFERTE pour toute commande supérieure à 36€ TTC (trente-six euros Toutes Taxes Comprises).

- Une livraison via le service Colissimo suivi, en 48 (quarante-huit) à 72 (soixante-douze) heures : 6€ TTC (six euros Toutes taxes Comprises).

- Une livraison via le service TNT express en 24 (vingt-quatre) heures : 12€ TTC (douze euros Toutes taxes Comprises).



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ENGAGEMENT

L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à compter du complet paiement de sa Commande. S’il a souscrit un abonnement, il pourra prendre connaissance de la durée de son engagement ainsi que des modalités de résiliation en se référant aux conditions générales de vente relative au produit commandé.



ARTICLE 8 -  DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si les produits entrent dans le délai de rétractation l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. Conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande. L’Acheteur doit utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté démontrant sa volonté ferme de revenir sur son achat. Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) au plus dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. Le remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande seront effectués dans un délai maximum de 2 (deux) semaines suivant leur date de réception par le Vendeur.



ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. S'il existe des défauts dans les marchandises livrées, le Vendeur se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie. Si l’Acheteur souhaite faire une réclamation concernant des défauts de matériaux ou de fabrication évidents dans les marchandises livrées, y compris des dommages intervenus durant le transport, l’Acheteur peut le faire savoir au Vendeur en utilisant le formulaire présent à l’Annexe 1.

9.2 Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

9.3 Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

9.4 Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.5 Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9.6 Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service boutique est à votre disposition :

Par mail : contactgoldenstore@goldenmoustache.com

Par formulaire de contact à l’adresse : Avec le formulaire de retour, voir le modèle de formulaire ci-après, à la fin de nos CGV.

Par courrier : Golden Moustache, Service Client Golden Store, 13 rue Sainte Cécile, 75009 Paris



ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d'un titre…). L’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage de commander. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En outre, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur au titre des contrats conclus à distance par le biais du site internet ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Acheteur, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.



ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site accessible à l’adresse URL suivante : store.goldenmoustache.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation

pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur.



ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives relatives à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Le Vendeur informe l’Acheteur que ses données personnelles pourront être communiquées pour assurer l’accomplissement des tâches nécessaires à l’exécution de la Commande, pour en assurer la livraison, pour certains aspects du service après-vente ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la CNIL. Le Vendeur respecte la vie privée de ses utilisateurs et Acheteurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. En conséquence, conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer auprès du Vendeur aux coordonnées postales indiquées au titre de l’article 10. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Acheteurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Le Vendeur disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande. Lors de la Commande,  l’Acheteur pourra choisir de recevoir des offres, notamment commerciales envoyées par le Vendeur et/ou par ses filiales ou sociétés partenaires. Le Vendeur n’est pas responsable de la capture de données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait. L’Acheteur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre indication donnée au sein des présentes. Le Vendeur utilise les informations sur la personne de l’Acheteur, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par le Vendeur.



ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article Annexe à l'article R121-1 (créé par décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014)



MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande :

Produit(s) à retourner :

Motif de demande de retour :

Prénom et Nom de l’acheteur:

Adresse de l’acheteur :

Signature de l’acheteur :

Date :